Le Cabinet Chaubet a souscrit pour vous auprès de L'Européenned'Assurances Voyages* le contrat n° 7.905.557 Vous permettant debénéficier sur demande de votre part, des garanties :

• Annulation de location matériel de ski
• Assistance-rapatriement
• Garantie Neige
• Remboursement des forfaits

Assistance PENDANT votre voyage	Assistance AVANT ou APRÈS votre voyage
L’EUROPEENNE D’ASSURANCE : 7J/7 – 24h/24 Tél. : (33) 1 46.43.50.20 Fax : (33) 1 46.43.50.26	LE CABINET CHAUBET Du lundi au vendredi de 13h à 18h Tél. : 0810 82 20 11 Fax : 05 61 12 23 08 Mail : sinistrevoyage,cabinet-chaubet,fr
En précisant Contrat n° 07.905.557 Pour les résidents français skiant en France.	En précisant Contrat n° 07.905.557 Pour les résidents français skiant en France.
En précisant Contrat n° 07.905.583 Pour les clients domiciliés hors de France skiant en France ou domiciliés hors de France skiant hors de France ou domiciliés en France mais skiant hors de France.	En précisant Contrat n° 07.905.583 Pour les clients domiciliés hors de France skiant en France ou domiciliés hors de France skiant hors de France ou domiciliés en France mais skiant hors de France.

• Tarifs
• Annulation location de matériel de ski
• Assistance – rapatriement
• Garantie neige
• Remboursement des forfaits
• Perte ou vol des forfaits
• Exclusions générales
• Obligations en cas de sinistre
• Définitions
• Dispositions complémentaires

2 €/jour/pers. ou 2.7 CHF/jour/pers. (destination Suisse uniquement)

Annulation de location de matériel de ski	Plafond de garantie
Frais d'annulation Annulation de la location de matériel de ski (suite à maladie, accident, décès ou dommages à la résidence de l'assuré)	Selon barème des frais d'annulation : 200 € / personne

Assistance aux personnes	Plafond de garantie
Rapatriement médical	Frais réels.
Rapatriement d'un accompagnant	Billet de retour simple.
Prolongation de séjour à l'hôtel d'un proche	50 €/ nuit - Maximum 6 jours
Rapatriement du corps	Frais réels.
Frais funéraires	2 500 €
Retour prématuré	Billet de retour simple
Retour des enfants de moins de 15 ans	Billet de retour simple
Frais médicaux à l'étranger	3 000 € / personne
Frais de recherche et secours sur piste et hors piste	En France : Frais réels Hors France : 15 000 €

Garantie neige	Plafond de garantie
Remboursement du prix de la location de ski pour manque ou excès de neige	200 € maximum

Remboursement des forfaits *	Plafond de garantie
Remboursement des forfaits remontées mécaniques et des cours de ski non utilisés :	Remboursement des forfaits remontées mécaniques et des cours de ski non utilisés :
En cas de maladie	300 €
En cas d'accident	300 €
En cas de retour anticipé	300 €
En cas de rapatriement de la personne accidentée	450 €
A un parent (et un seul) assuré ayant la garde d'un enfant accidenté	150 € - Franchise : 1 jour
En cas d'arrêt des remontées mécaniques par suite d'intempéries (durée > 2 jours sur plus de 80 % du domaine skiable)	3 jours maximum - Franchise : 2 jours
En cas de fermeture totale des liaisons inter stations par suites d'intempéries	3 jours maximum - Franchise : 2 jours
Remboursement des forfaits remontées mécaniques en cas de perte et de vol	300 € maximum pour tout forfait d'une durée supérieure à 3 jours

* Aucun remboursement sur les forfaits saisons Valable dans le monde entier, ce contrat comporte des limitations de garanties, des exclusions et des obligations en cas de sinistre. Nous vous invitons à les lire attentivement.

ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE

L'Européenne d'Assurances Voyages garantit le remboursement des pénalités d'annulation facturées par le loueur du matériel de ski enapplication de ses Conditions Générales de vente dans la limite maximum du arèmefixé aux conditions particulières lorsque cette annulation, notifiée avant le départ, est consécutive à la survenance, après la souscription de l'assurancede l'un des événements suivants :

• Décès, accident corporel grave, maladie grave y compris l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante à condition qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une constatation médicale dans le mois précédant l'inscription au voyage de : l'assuré, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants ou descendants jusqu'au 2e degré, beaux-pères, belles-mères,frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute personne vivant habituellement avec l'assuré. Par maladie grave, on entend toute altération de santé constatée par une autorité médicale notoirement compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés. Par accident corporel grave, on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par une autorité médicale notoirement compétente, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
• Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causéspar les forces de la nature aux locaux professionnels ou privés del'assuré et impliquant impérativement sa présence pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.
• Vol dans les locaux professionnels ou privés de l'assuré, si ce vol nécessite impérativement sa présence, et s'il se produit dans les 48 heures précédant le départ.
• Licenciement économique de l'assuré ou de son conjoint de fait ou de droit assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n'ait pas été engagée antérieurement à la souscription du contrat.
• Annulation d'une personne devant accompagner l'assuré (maximum quatre personnes) durant le voyage, inscrite en même temps que lui, et assurée par ce même contrat, lorsque l'annulation a pour origine l'une des causes énumérées ci-dessus.

Si pour un événement garanti, l'assuré préfère se faire remplacer parune autre personne plutôt que d'annuler son voyage, nous prenons en charge les frais de changement de nom facturés par le fournisseur. Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur au montant des frais d'annulation exigibles à la date de la survenance dusinistre.

ARTICLE 2 - EFFET DE LA GARANTIE

Sous réserve que l'assuré ait payé préalablement la primecorrespondant et qu'il ait souscrit le présent contrat le jour de la réservation de la location de matériel de ski ou au plus tard la veille du premier jour d'application des pénalités prévues dans le barème des pénalités en cas d'annulation,la garantie prend effet dès la souscription du présent contrat et expire au moment du départ, ou à la remise des clés en cas de location.

ATTENTION !

• Si l'assuré annule tardivement, L'Européenne d'Assurances Voyages ne prendra en charge que les frais d'annulation exigibles à la date de la survenance de l'événement générateur du sinistre.
• Si la souscription de la garantie Annulation est postérieure à l'apparition du motif d'annulation et à sa connaissance par l'assuré, elle ne pourrapas ouvrir droit aux indemnités.

ARTICLE 3 - LIMITE DE LA GARANTIE

L'indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées dans la limite maximum du barème fixé aux conditions particulières suite à l'annulation de la location de matériel de ski. Dans tous les cas, l'indemnité ne pourra excéder les montants fixés au Tableau de Garanties.

Les frais de dossier, la prime d'assurance, les taxes d'aéroport et les frais de visa ne sont pas remboursables.

ARTICLE 4 : FRANCHISE

Dans tous les cas, L'Européenne d'Assurances Voyages indemnisera l'assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié au Tableau de Garanties.

ARTICLE 5 - EXCLUSIONS

Tous les événements non indiqués dans l'article 1 «nature de la garantie». Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas garanties, les annulations consécutives à :

Les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales ;

Pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1, ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales;

Le décès d'un parent lorsque celui intervient plus d'un moisavant la date de départ;

Une maladie ou un accident ayant fait l'objet d'un début, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation dans le mois précédant l'inscription au voyage;

Un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse;

De la demande tardive d'un visa auprès des autoritéscompétentes, de la non-conformité d'un passeport et de l'oubli de vaccination;

Une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours;

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

L'assuré ou ses ayants-droit doivent :

Aviser l'entreprise auprès de laquelle l'assuré a acheté saprestation dès la survenance du sinistre.
Si l'assuré annule tardivement L'Européenne d'Assurances Voyages ne pourra prendre en charge que les frais d'annulation exigibles à la datede la survenance de l'événement.

Aviser L'Européenne d'Assurances Voyages, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus tard dans les 5 jours ouvrés.
Passé ce délai, l'assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à L'Européenne d'Assurances Voyages.

Adresser à L'Européenne d'Assurances Voyages, tous les documents nécessaires à la constitution du dossier pour prouver le bien-fondé et le montant de la réclamation, notamment le bulletin de salaire de l'assuré du mois de départ.

Dans tous les cas, les originaux des factures de frais d'annulation et d'inscription seront systématiquement demandés à l'assuré. Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements médicaux nécessaires à l'instruction, le dossier ne pourra être réglé.

ARTICLE 1 - L'ASSURE EST MALADE OU VICTIME D'UN ACCIDENT CORPOREL

L'équipe médicale de L'Européenne d'Assistance se met enrapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille, afin d'intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l'état de l'assuré.

L'équipe médicale L'Européenne d'Assistance organise le transport de l'assuré vers le centre médical le plus proche de son domicile ou un transfert vers un centre hospitalier mieux équipé ou plus spécialisé.

Selon la gravité de l'état de l'assuré, seules les autorités médicales de L'Européenne d'Assistance sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation. Les réservations seront faites par L'Européenne d'Assistance.

L'Européenne d'Assistance rapatriera l'assuré à son domicile si il est en état de quitter le centre médical.

Si l'état de l'assuré le justifie, L'Européenne d'Assistance organise et prend en charge le voyage d'une personne se trouvant sur place pour lui permettre de l'accompagner.

Si l'état de l'assuré ne justifie pas une hospitalisation ou un rapatriement et que l'assuré ne puisse revenir à la date initialement prévue L'Européenne d'Assistance prend en charge les frais réellement exposés de prolongation de séjour à l'hôtel ainsi que ceux d'une personne demeurant à son chevet, jusqu'au montant maximum indiqué au Tableau des Garanties, sur justificatif, hors frais de restauration.

L'Européenne d'Assistance prend en charge le retour de l'assuré et de cette personne, lorsque l'état de l'assuré le permet.

Si l'assuré est hospitalisé et que son état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, L'Européenne d'Assistance organise le séjour à l'hôtel de la personne que l'assuré désigne, se trouvant déjà sur place et qui reste à son chevet et prend en charge les frais imprévus réellement exposés jusqu'au montant maximum indiqué au Tableau des Garanties, sur justificatif, hors frais de restauration jusqu'à son rapatriement.

L'Européenne d'Assistance prend en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus.

Si l'hospitalisation sur place dépasse 7 jours, et si personne ne reste au chevet de l'assuré, L'Européenne d'Assistance met à la disposition de la personne que l'assuré désigne, un billet aller/retour, pour se rendre près de lui, ceci uniquement au départ de l'un des pays membres de l'Union Européenne ou de la Suisse, et organise le séjour à l'hôtel de cette personne (maximum : voir Tableau de Garanties).

Lorsque l'état de santé de l'assuré le permet, L'Européenne d'Assistance organise et prend en charge le retour de l'assuré ainsi que celui, éventuellement, de la personne qui est restée près de lui.

Si l'état de santé de l'assuré ne lui permet pas de s'occuper de ses enfants mineurs et qu'aucun membre majeur de la famille de l'assuré ne l'accompagne, L'Européenne d'Assistance organise le déplacement de la personne que l'assuré a désigné pour les ramener au domicile de l'assuré.

ARTICLE 2 - EN CAS DE DÉCÈS

L'Européenne d'Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'inhumation dans l'un des pays membres de l'Union Européenne ou en Suisse.

Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au Tableau de Garanties.

L'Européenne d'Assistance organise éventuellement et prend en charge jusqu'au lieu d'inhumation le retour des membres de la famille qui participaient au même voyage et garantis par ce même contrat.

ARTICLE 3 - AUTRES ASSISTANCES AUX PERSONNES

Retour prématuré :

L'Européenne d'Assistance organise et prend en charge le retour de l'assuré à son domicile, s'il est dans l'obligation d'interrompre son voyage en raison :

• Du décès d'un membre de sa famille, du décès de la personne désignée sur les Conditions Particulières, chargée de son remplacement professionnel ou de la garde de ses enfants mineurs ou handicapés.
• De l'hospitalisation ou accident corporel ou maladie grave de son conjoint de droit ou de fait, ascendants et descendants au 1er degré mettant en jeu le pronostic vital après communication du bilan médical par le médecin traitant du service d'assistance de l'Européenne d'Assistance.
• De la survenance de dommages graves, d'incendie, d'explosion, vol, ou causés par les forces de la nature dans ses locaux professionnels ou privés et nécessitant impérativement sa présence sur place.

Si les délais le permettent et que la présence de l'assuré est nécessaire à la poursuite du voyage, l'Européenne d'Assistance organise et prend en charge le retour de l'assuré jusqu'au lieu de son séjour.

Rapatriement ou transport des autres assurés :

Si, à la suite du rapatriement de l'assuré, les autres abonnés accompagnant l'assuré et désignés sur le certificat d'assurance ne peuvent plus rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus, L'Européenned'Assistance organise et prend en charge leur retour dans la limite de 4 personnes maximum.

Frais médicaux :

L'Européenne d'Assistance rembourse l'assuré, après intervention de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et/ou d'hospitalisation prescrits par un médecin, engagés hors du pays de résidence de l'assuré dans la limite des montants et sous déduction d'une franchise indiqués au Tableau de Garanties.

De plus, si l'assuré est hors de son pays de résidence, dans l'impossibilité de régler ses frais médicaux consécutifs à une hospitalisation due à une maladie ou à un accident survenu pendant la période de garantie indiquée sur le bulletin de souscription, L'Européenne d'Assistance peut à la demande de l'assuré lui en faire l'avance, dans les limites des engagements de L'Européenne d'Assistance, en échange d'un chèque de caution du montant correspondant à l'importance des frais estimés. Une reconnaissance de dette sera demandée sur le lieu du séjour.

Ce chèque de caution ne sera restitué que sur justification d'une position officielle de la Sécurité Sociale et/ou de tout autre organisme de prévoyance susceptible de prendre en charge les frais avancés. Cette garantie cesse à dater du jour ou L'Européenne d'Assistance est en mesure d'effectuer le rapatriement de l'assuré, ou le jour du retour de l'assuré dans son pays d'origine.

Maladie ou accident d'un des enfants mineurs ou handicapés de l'assuré resté dans le pays de son domicile :

Si pendant le voyage de l'assuré, l'un de ses enfants mineurs ou handicapés resté dans le pays de son domicile est malade ou accidenté,l'Européenne d'Assistance se tient à la disposition de la personne chargée de sa garde pour organiser son transport au centre hospitalier le plus apte à prodiguer les soins nécessités par son état sous réserve que l'assuré ait donné l'autorisation écrite préalable.

L'Européenne d'Assistance assure le retour au domicile de l'enfant de l'assuré tiendra informé de son état, si l'assuré a laissé une adresse de voyage. Si la présence de l'assuré est indispensable, l'Européenne d'Assistance organise son retour.

Envoi de médicaments :

L'Européenne d'Assistance prend en charge toutes mesures pour assurer la recherche et l'envoi de médicaments indispensables à la poursuite d'un traitement en cours, dans le cas où, ne disposant plus de ces médicaments, il est impossible pour l'assuré de se les procurer sur place ou d'obtenir leur équivalent. Le coût de ces médicaments reste à la charge de l'assuré. L'assuré s'engage à nous rembourser la valeur de ces médicaments dans un délai de trois mois à compter de leur réception. Passé ce délai, L'Européenne d'Assistance sera en droit d'exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.

Transmission de messages importants et urgents :

L'Européenne d'Assistance se charge de transmettre les messages qui sont destinés à l'assuré lorsqu'il ne peut être joint directement.

De même, L'Européenne d'Assistance peut communiquer à un membre de la famille de l'assuré, sur appel de sa part, un message que l'assuré a laissé à son intention. Les messages sont transmis sous la seule responsabilité de leur auteur qui doit être identifié.

Frais de secours y compris recherche et de sauvetage :

L'Européenne d'Assurances Voyages prend en charge à concurrence du montant indiqué dans le Tableau des Garanties par événement, les frais de recherche, de secours et de sauvetage correspondant aux opérations organisées par des sauveteurs civils ou militaires ou des organismes spécialisés publics ou privés, mises en place à l'occasion de la disparition ou en cas d'accident corporel de l'assuré.

ARTICLE 4 - LIMITATIONS D'ENGAGEMENT

Les interventions que L'Européenne d'Assistance est amenée à réaliser se font dans le respect intégral des lois et règlements nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.

L'Européenne d'Assistance ne peut être tenue responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services convenus en cas de grèves, émeutes, mouvements populaires, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, effet de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure.

Les prestations non demandées en cours de voyage ou non organisées par L'Européenne d'Assistance ne donnent droit à aucune indemnité compensatoire.

L'Européenne d'Assistance décide de la nature de la billetterie mise à la disposition de l'assuré en fonction d'une part des possibilités offertes par les transporteurs, d'autre part de la durée du trajet.

Si l'assuré est domicilié dans un pays autre que l'un des pays membres de l'Union Européenne ou la Suisse, L'Européenne d'Assistance pourra sur demande de l'assuré, le rapatrier à son domicile ou vers le centre hospitalier le plus proche, le mieux équipé ou le plus spécialisé. Dans ce cas l'assuré s'engage à régler à L'Européenne d'Assistance le coût excédentaire de son rapatriement par rapport à un rapatriement effectué dans les mêmes conditions en France Métropolitaine.

La garantie prend effet le jour du départ sans pouvoir excéder 90jours. La limite d'engagement de L'Européenne d'Assistance est fixé au Tableau de Garanties.

On entend par événement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptibles d'entraîner la mise en oeuvre d'une ou plusieurs garanties du contrat.

ARTICLE 5 - EXCLUSIONS DE GARANTIE

Tous les événements non indiqués dans l'article 1 «Nature de la garantie» sont exclus. Outre les Exclusions Générales , la garantie de L'Européenne d'Assistance ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales ;
• Pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1, ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales.
• Lorsque les dommages ou les accidents résultent de l'utilisation d'un engin terrestre motorisé à deux roues, d'un jet ski ou d'un scooter des neiges ;
• Les dommages constitutifs d'atteinte à l'environnement subis par les éléments naturels tels que l'air, l'eau, le sol, la faune, la flore, dont l'usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d'ordre esthétique ou d'agrément qui s'y rattachent.
• Les dommages ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel
• Pollution, catastrophes naturelles,
• Les convalescences affections et pathologies préexistantes ou en cours de traitement.
• Les conséquences d'accidents corporels graves survenus avant la date d'entrée en garantie de l'assuré
• Les maladie psychiques, mentales dépressives
• Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et n'empêchant pas la poursuite du séjour ou du voyage,
• Frais de cure thermale, d'amaigrissement, de rajeunissement et de toute cure de "confort" ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute, vaccination, prothèses, appareillages, lunettes ou verres de contact, d'implant ;
• États de grossesse à partir de la 32ème semaine,
• Les soins dentaires
• Les voyages entrepris dans le but de diagnostic et/ou de traitement,
• Les frais engagés après le retour du voyage ou l'expiration de la garantie,
• Les frais engagés sans l'accord de l'Européenne d'Assistance,
• Les frais téléphoniques autres que ceux adressés à la Centrale d'Assistance.
• Frais de taxi engagés sans l'accord de nos services ;
• Suites de grossesses : accouchement, césarienne, soins au nouveau né, IVG ;
• Les frais engagés sans l'accord préalable de notre service Assistance ;
• Les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et /ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les 6 mois précédant le voyage ;
• Les frais résultant de soins ou traitements ne résultant pas d'une urgence médicale.
• Les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française.

En cas d'annulation par suite de fermeture partielle ou totale du domaine skiable, L'Européenne d'Assurances Voyages rembourse à l'assuré les acomptes ou sommes conservées par le loueur en application des conditions du contrat de location de ses matériels de ski.

Cette garantie est acquise uniquement pour :

• Les stations situées à plus de 1 500 mètres d'altitude ;
• Pour tout départ compris entre le 3ème samedi de décembre et le 2ème samedi d'avril, dates officielles d'ouverture et de fermeture des domaines skiables.

Il sera établi qu'il y a un manque ou un excès d'enneigement dans la station de sport d'hiver du lieu du séjour lorsque plus de 2/3 des remontées mécaniques normalement en service sur le site sont fermées pendant au moins 2 jours consécutifs, dans les 48 heures qui précèdent ou qui suivent la date de prise en location du matériel.

Cette garantie ne peut être prise en considération que d'après un bulletin d'enneigement publié par l'organisme agréé concernant la station elle même si elle est adhérente, ou si elle ne l'est pas, par la station la plus proche à vol d'oiseau, ou par le loueur.

En cas de réalisation d'un risque couvert, L'Européenned'Assurances Voyages remboursera à l'assuré, au prorata temporis dans la limite indiquée au Tableau de Garanties et sur présentation des justificatifs, les forfaits de remontées et de cours de ski non utilisés.

En cas de perte ou vol du forfait de l'assuré entre la date d'achat et la fin de validité du forfait, L'Européenne d'Assurances Voyages indemnisera l'assuré au prorata temporis du forfait non consommé sous réserve de la présentation des justificatifs suivants :

1. Déclaration de perte ou récépissé de dépôt de plaine en cas de vol et un justificatif de paiement de son forfait,
2. Original du forfait acheté en remplacement pendant les dates de validités du forfait perdu ou volé et justificatif de paiement. Étant précisé que toute journée entamée est considérée comme non indemnisable.

Dans tous les cas suivants, la responsabilité de L'Européenne d'Assurances Voyages ne peut être engagée :

• Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin ;
• Les conséquences d'accidents de la circulation provoqués par l'assuré lorsque celui-ci est sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcoolémie supérieur au taux maximum autorisé par la réglementation en vigueur dans le pays où l'accident s'est produit ;
• Les conséquences des états alcooliques, actes intentionnels, fautes dolosives.
• L'inobservation consciente par l'assuré des lois et règlements en vigueur de l'État du lieu de séjour ;
• Suicide ou tentative de suicide de l'assuré, automutilation ;
• Participation à des paris, crimes, rixes (sauf en cas de légitime défense) ;
• Dommages intentionnellement causés par l'assuré, sur son ordre ou avec sa complicité ou son concours ;
• Manipulation ou détention d'engins de guerre ;
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, notamment les interdictions décidées par les autorités locales ;
• Guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou sabotage ;
• Accident résultant de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, de tout engin destiné à irradier ou à exploser par modification du noyau de l'atome, ainsi que de leur décontamination, que ce soit dans le pays de départ, de transfert et de destination ;
• Les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales ;
• Pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1, ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales;
• Un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N° 86-600 du 13 juillet 1986 relative à l'indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles ;
• Les dommages constitutifs d'atteinte à l'environnement subis par les éléments naturels tels que l'air, l'eau, le sol, la faune, la flore, dont l'usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d'ordre esthétique ou d'agrément qui s'y rattachent ;
• Accidents résultant de la pratique de sports par l'assuré dans le cadre d'une compétition officielle organisée par une fédération sportive et pour laquelle une licence est délivrée et l'entraînement en vue des compétitions ;
• Alpinisme de haute montagne à partir de 3000 m, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, sports aériens, skeleton, spéléologie et pratique du ski hors-piste, la navigation en solitaire et/ou à plus de 60 miles des côtes ;
• Problème politique induisant un risque pour la sécurité personnelle;
• La conduite de tout véhicule si vous ne possédez pas le permis, la licence ou le certificat correspondant.

L'Européenne d'Assurances Voyages délègue au Cabinet Chaubet Courtage la gestion des sinistres hors ceux relevant de la garantie Assistance Rapatriement.

Le souscripteur ou les assurés devront donc déclarer ces sinistres auprès du Cabinet Chaubet.

Lorsque les garanties Assistance sont en jeu, l'assuré doit impérativement demander une intervention :
Dès la survenance du sinistre, contacter préalablement à toute intervention notre Centrale d'Assistance :

De l'étranger	De France
Tél. : + 33 1 46 43 50 20	Tél. : 01 46 43 50 20
Fax : + 33 1 46 43 50 26	Fax : 01 46 43 50 26

Un numéro de dossier sera alors délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions.

Pour demander un remboursement, l'assuré doit joindre à sa déclaration :

• Ses Conditions Particulières, valant certificat d'assurance.
• Le numéro du dossier que lui a attribué la Centrale d'Assistance.
• Le certificat médical indiquant la nature exacte et la date de survenance de la maladie ou de la blessure. Sans la communication à notre médecin conseil des renseignements médicaux nécessaires à l'instruction, le dossier ne peut être réglé.
• Le certificat de décès.
• Les décomptes de Sécurité Sociale et/ou de tout autre organisme de prévoyance.
• Et, plus généralement, toute pièce nécessaire à l'instruction du dossier sur simple demande de notre part et sans délai.

Sans la communication des documents cités ci-dessus nécessaires à l'instruction, le dossier ne pourra être réglé.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRES HORS ASSISTANCE

En cas de sinistre, vous devez avertir l’organisme ou l’intermédiaire habilité de votre séjour de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, déclaration contre récépissé) dès la survenance d’un événement garanti empêchant votre départ.

Vous devez déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :

Par mail	Par courrier	Par téléphone	Par fax
sinistrevoyage@cabinet-chaubet.fr	Cabinet Chaubet Courtage 122bis Quai de Tournis - BP 90 932 31009, Toulouse	0810 82 20 11 du lundi au vendredi	0810 12 23 08

Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.

Les renseignements nécessaires vous seront communiqués pour effectuer votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir, par suite, tout document et toute information permettant de justifier le motif de votre annulation et d’évaluer le montant de votre indemnisation.

VOUS , L'ASSURE

Toute personne ayant acheté un forfait de remontées mécaniques et/ou ayant loué du matériel de ski auprès du loueur qui demandera expressément le bénéfice des garanties du présent contrat. Seules pourront être garanties - et pour toute la durée du séjour avec un maximum de 90 jours - les personnes dont la validité du forfait ou du contrat de location se situe entre la date d'effet du présent contrat et sa date de résiliation..

NOUS, L'ASSUREUR: LA COMPAGNIE EUROPÉENNE D'ASSURANCES VOYAGES

(sous la marque commerciale L'EUROPÉENNE D'ASSURANCES VOYAGES) qui s'engage à payer les sommes garanties en cas de sinistre Assurance et à exécuter les prestations ou à payer les sommes garanties en cas de sinistre Assistance.

ACCIDENT CORPOREL GRAVE

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure après la date de prise d'effet de la garantie du contrat, constatée par un docteur en médecine et impliquant la cessation totale de toute activité professionnelle ou autre.

AYANT DROIT

Personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l'assuré. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l'assuré.

BIENS MATÉRIELS DE PREMIERE NÉCESSITÉ

Effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l'indisponibilité de vos effets personnels.

DÉCHÉANCE

Perte du droit à garantie pour le sinistre en cause, par suite du non respect par le preneur d'assurance, par l'assuré ou par le bénéficiaire.

DOMICILE

Lieu de résidence habituelle de l'assuré en France Métropolitaine y compris la Corse, les DOM-TOM et Monaco, en Suisse ou dans l'un des pays membres de l'union Européenne. L'adresse fiscale est considérée comme l'adresse du domicile en cas de litige.

EFFET DES GARANTIES

Sous réserve du paiement préalable de la prime correspondante, les garanties prennent effet le jour du départ et expirent le jour du retour pour la durée indiquée sur vos Conditions Particulières, sans pouvoir excéder 90 jours. Toutefois, la garantie Annulation prend effet le jour de la souscription du contrat et expire le jour du départ, ou à la remise des clés en cas de location.

ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE

Les garanties sont applicables dans le monde entier.

FRANCHISE

Somme restant à votre charge et toujours déduite de l'indemnité versée.

FRAIS MÉDICAUX

Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d'hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d'une pathologie.

FRAIS FUNÉRAIRES

Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d'aménagement spécifique au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil le modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l'exclusion des frais d'inhumation d'embaumement et de cérémonie.

FRAIS DE RECHERCHE

Frais des opérations effectuées par les sauveteurs et organismes de secours, autres que les personnes avec lesquelles vous voyagez, se déplaçant spécialement dans l'objet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés.

FRAIS DE SECOURS/SAUVETAGES

Frais de transport après accident (une fois que vous êtes localisés) depuis le point où survient l'accident jusqu'à l'hôpital le plus proche.

MALADIE GRAVE

Toute altération de santé constatée par un docteur en médecine et impliquant la cessation totale de toute activité professionnelle ou autre.

LOUEUR : LA SOCIÉTÉ CILS ET CFLS

Agissant sous les marques Skishop, Skishop-Rent, Skirental, Location de Ski 18-25.

MEMBRES DE LA FAMILLE

Votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants jusqu'au 2ème degré, beaux-pères, belles mères, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles.

MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

Le présent contrat doit normalement être souscrit en même temps que l'inscription au voyage. Toutefois, dans la période qui précède le commencement du barème des pénalités, il peut être admis que la souscription du contrat d'assurance soit postérieure à l'inscription au voyage.

OBJETS DE VALEUR

Sont considérés comme objets de valeur les bijoux, les objets façonnés avec un métal précieux, les pierres précieuses et semi précieuses, les perles, les montres.

PRESCRIPTION

Toute action dérivant de ce contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui lui donne naissance (articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances).(voir chapitre dispositions complémentaires).

RESPONSABILITÉ CIVILE

Obligation de réparer les conséquences d'un dommage causé à un tiers par son fait ou du fait des personnes dont on est responsable ou du fait des choses dont on a la garde.

SINISTRE

Réalisation d'un fait dommageable prévu et garanti par le contrat.

SUBROGATION

En contrepartie du paiement de l'indemnité, et a concurrence de celle-ci, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous possédez contre tout responsable du sinistre dans les termes de l'article L 121-12 du Code des Assurances. Si par votre fait, la subrogation ne peut plus s'exercer en notre faveur, nous sommes déchargés de tout ou partie des obligations envers vous.

VÉTUSTÉ

Dépréciation de la valeur d'un bien due au temps, à l'usage du bien ou à ses conditions d'entretien au jour du sinistre.

VOYAGE À THÈME

Motivation première de l'assuré pour l'achat du forfait et activité principale pendant le séjour.

CALCUL

L'indemnité qui est due est fixée de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Pour cette expertise amiable, chaque partie choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert.

PAIEMENT

Sauf opposition au paiement, nous paierons les indemnités dans les 15 jours suivant l'accord intervenu entre les parties ou la décision judiciaire exécutoire.

MÉDIATION

Nous adhérons à la procédure de médiation mise en place par les organisations professionnelles de l'assurance, accessible à tous gratuitement et ayant pour but de favoriser le règlement amiable des litiges pouvant survenir entre assurés et assureurs. Un organisme a été créé pour centraliser les réclamations des assurés : MÉDIATION ASSURANCE, BP 907 - 75424 Paris Cedex 09.

ASSURANCES CUMULATIVE

Conformément aux termes de l'article L 121-4 du Code des assurances, dès lors que vous êtes couverts pour des risques identiques auprès d'un autre ou de plusieurs autres assureurs, par des garanties souscrites au cours de la même période d'assurance que celle du présent contrat, vous devez nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l'étendue des garanties que vous avez souscrites auprès d'eux. Si nous prouvons votre mauvaise foi ou votre dol lors de la souscription des contrats cumulatifs, la sanction encourue est la nullité du contrat ainsi que l'allocation de dommages-intérêts.

SANCTION EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE

Toute fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. Cette déchéance est encourue par vous quand bien même L'Européenne d'Assurances Voyages n'aurai subi strictement aucun préjudice du fait de la fraude.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L'organisme chargé du contrôle de L'Européenne d'Assurances Voyages est l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. Tel : 01 55 50 41 41

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit de demande et de rectification de toute information personnelle qui figurerait sur tous les fichiers utilisés par L'Européenne d'Assurances Voyages. Ce droit d'accès et de rectification peut être exercé au Siège L'Européenne d'Assurances Voyages.

SUBROGATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-12 du Code des assurances, L'Européenne d'Assurances Voyages est subrogée dans vos droits et actions en contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle-ci. Nous devenons donc bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre pour lequel nous vous avons indemnisé. Si par votre fait nous ne pouvons plus exercer cette action, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.

PRESCRIPTION BIENNALE

Conformément à l'article L 114.1 DU Code des assurances, toutes les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Conformément à l'article L 114-2 du Code des assurances, la prescription de toute action dérivant du contrat peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption telles que : une citation en justice, une désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, de l'assuré à l'assureur pour demander le règlement de l'indemnité après sinistre, et de l'assureur à l'assuré pour l'action en paiement des primes.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre aux tribunaux et Cours de Justice français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.